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Questions–réponses pour couper court aux idées préconçues sur la profession d’avocat

  • Quel est le coût d’un avocat ?

L’idée générale est que l’intervention d’un avocat, à quelque niveau que ce soit, est très onéreuse.
Cette idée préconçue peut s’avérer totalement erronée et doit s’apprécier au regard du service rendu par l’avocat.
+ Il existe un mécanisme d’aide juridictionnelle pour les personnes bénéficiant de revenus inférieurs à des plafonds déterminés par le législateur.
Ces plafonds sont en 2016 pour une personne seule :
  • Ressources de 1.183 à  1.500 € pour une aide juridictionnelle partielle à 25 %
  • Ressources de 1101 à 1182 € pour une aide juridictionnelle partielle à 50 %
  • Ressources inférieures ou égales à 1.000 € pour une aide juridictionnelle totale
Ces plafonds sont différents lorsqu’il existe des personnes à charge. Le patrimoine d’une personne influe également sur l’éligibilité à l’aide juridictionnelle.
Un avocat peut vous aider à y voir plus clair sur la question.
Maître Abautret-Duparcq accepte, sauf exception, d’intervenir à l’aide juridictionnelle. Lorsqu’elle est totale, seul le droit de plaidoirie de l’avocat d’un montant de 13€ reste dû.
+ Pour les personnes exclues du bénéfice de l’aide juridictionnelle, il existe des principes de détermination de l’honoraire régissant la profession d’Avocat (notamment le degré d’expérience de l’Avocat, le degré de complexité du dossier et les ressources de la personne). Le principe demeure cependant la liberté de l’honoraire. Il convient donc d’aborder très clairement cette question dès le premier rendez-vous.
C’est la raison pour laquelle une convention d’honoraires précise doit être établie entre les parties. Une clause de minoration est quasi systématiquement intégrée par le cabinet à la convention pour envisager l’éventualité d’une simplification de la procédure. Réciproquement, une clause de majoration éventuelle est également prévue. L’idée est que l’honoraire, déterminé dans la majorité des cas de manière forfaitaire, corresponde à la réalité du travail effectivement réalisé par l’avocat dans un dossier, de sorte que ni le justiciable ni l’avocat ne soit lésé par un honoraire qui aurait été mal défini en amont.
                + La facturation se fait au fur et à mesure de l’avancement du dossier et le paiement échelonné par mensualités est admis.
                + Les honoraires perçus, déduction faite de la TVA reversée à l’État, constituent un revenu brut. L’avocat s’acquitte ensuite des charges sociales, professionnelles, impôts et de fonctionnement du cabinet.
  • Oser prendre un rendez-vous pour avoir un conseil ?

Il est toujours difficile de prendre un rendez-vous avec un avocat.
Le sentiment général est que l’avocat est difficile à aborder.
S’il n’est fait recours aux services d’un avocat que lorsqu’une personne rencontre une difficulté personnelle (séparation, endettement, expulsion…), il ne faut pas hésiter à le saisir.
Il existe en effet des mécanismes juridiques, souvent simples à mettre en œuvre, qui permettent de solutionner rapidement un certain nombre de problèmes, tels qu’une demande de délais de paiements, de suspension des crédits, de saisie en référé pour faire fixer un droit de visite et d’hébergement...
Il ne faut donc jamais hésiter à saisir un avocat en prenant rendez-vous.
  •   Dois-je saisir un avocat exerçant au sein d’une grosse structure ou un avocat exerçant à titre individuel ?
L’avantage de saisir un cabinet exerçant à titre individuel est que l’interlocuteur est toujours le même. L’avocat saisi connaît votre dossier, le plaide lui-même et le gère du début à la fin.
J’exerce à titre individuel. Je partage mes locaux de Bordeaux avec quatre autres confrères qui exercent tous à titre individuel et dans des domaines d’activité très variés. Je partage mes locaux d’Andernos-les-Bains avec un autre confrère.
  • Un avocat a-t-il réponse à toutes les questions relevant du domaine juridique ?

Les personnes qui consultent un avocat pensent en général que l’avocat a réponse à toutes questions qui concernent un domaine juridique.
Cela est évidemment faux. Il appartient souvent à l’avocat de réaliser une recherche de jurisprudence et de textes légaux avant d’apporter sa réponse. Il arrive même que l’avocat ne soit pas en mesure de répondre de manière tranchée mais simplement d’envisager une hypothèse comme plausible.
  • Dois-je saisir un avocat au plus près de la juridiction que je veux saisir ou devant laquelle je suis convoqué(e) ou encore un avocat près de chez moi ?

Il peut être confortable de saisir un avocat au plus près de son domicile pour pouvoir le rencontrer, faire le point avec lui, lui apporter des documents.
Néanmoins les nouveaux moyens de communication et notamment le recours à la messagerie électronique ont facilité la communication et réduit les délais de transmission, de sorte qu’il est en réalité possible de saisir n’importe quel avocat, quel que soit son lieu d’exercice.
Il est cependant des procédures dans lesquelles l’avocat saisi du dossier doit être inscrit dans le ressort d’une certaine cour d’appel ou d’un certain tribunal (principalement les procédures tribunal de grande instance et cour d’appel). Dans ces hypothèses, il est possible de saisir un avocat près de chez soi, à charge pour lui de saisir un confrère postulant au siège de la juridiction devant laquelle est porté le litige.
J’interviens principalement devant les juridictions de Bordeaux, Libourne et Arcachon. Devant les autres juridictions, je recours à un réseau de confrères en qui j’ai toute confiance pour assurer la postulation et me déplace personnellement si nécessaire pour plaider les dossiers.

Questions réponses aux questions les plus souvent posées

1/ Question : Le bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement ne prend pas mes enfants régulièrement. Puis-je l’y contraindre ?

Réponse : On ne peut pas contraindre le bénéficiaire d’un droit de visite et d’hébergement à exercer son droit de visite et d’hébergement. En revanche, le défaut de prise en charge des enfants peut avoir, en pratique, pour conséquences :
  • une diminution de l’amplitude du droit de visite et d’hébergement (réduction du nombre de week-ends par exemple),
  • une obligation mise à la charge du bénéficiaire du droit de visite et d’hébergement de confirmer sa volonté d’exercer son droit dans un certain délai sous peine d’être supposé y avoir renoncé  
  • une augmentation de la pension alimentaire

2/ Question : Le débiteur de la pension alimentaire ne me paie pas, que puis-je faire ?

Réponse : Le créancier de la pension peut :             
  • déposer plainte pour abandon de famille
  • saisir un huissier de justice qui mettra en place une procédure de paiement directe et une procédure de saisie des rémunérations pour les pensions les plus anciennes
  • demander à la CAF d’intervenir

3/ Question : Je n’ai pas les moyens de payer de pension alimentaire pour mes enfants. Que puis-je faire ?

Réponse : Le juge aux Affaires familiales peut dispenser un parent de toute contribution s’il constate son impécuniosité ou fixer une pension alimentaire à sa charge tout en suspendant le paiement tant qu’il ne bénéficie pas d’un certain seuil de revenu (en général le SMIC).

4/ Question : Je ne vois plus mes enfants alors qu’une décision de justice m’accorde un droit de visite et d’hébergement. Que puis-je faire ?

Réponse : Je peux déposer plainte pour non représentation d’enfant.

5/ Question : Je suis endetté. Que puis-je faire ?

Réponse : Je peux :
  • saisir la commission de surendettement
  • demander la suspension des échéances bancaires de mon prêt pendant une durée pouvant aller jusqu’à deux ans.

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